Pour Varsovie, la Commission européenne n’a pas les compétences requises pour lancer une procédure d’infraction en réponse à la réforme des tribunaux ordinaires polonais

Les questions relatives à la mise en œuvre de la réforme judiciaire en Pologne ne relèvent pas de la compétence de la Commission européenne, a déclaré Krzysztof Szczerski, chef de cabinet du Président polonais Andrzej Duda.

«La Commission s’efforce de trouver des prétextes pour prouver qu’elle est compétente dans des domaines où elle ne l’est pas […]. L’organisation des tribunaux relève de la compétence des États membres», a déclaré M.Szczerski cité par l’agence PAP.

«Chaque nouveau pas signifie que les coûts pour revenir en arrière seront de plus en plus élevés pour la Commission, mais il faut prendre en compte qu’il sera à un certain moment nécessaire de reculer», a-t-il poursuivi.

La Commission européenne avait lancé samedi une procédure d’infraction contre Varsovie après la promulgation d’une nouvelle loi qui, selon Bruxelles, sape l’indépendance des tribunaux ordinaires polonais.L’exécutif européen a également donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure, qui peut conduire à des sanctions financières.

Auparavant, le Président Andrzej Duda avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l’indépendance de la justice nationale. Pourtant, ce veto ne concerne pas la nouvelle loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui a été officialisée vendredi.

Lien

Etiquette: ; ;