L’annulation en Ukraine de l’article du code pénal relatif à l’enrichissement illicite est contraire aux engagements internationaux du pays et pourrait conduire à la suppression de son régime de visas avec l’UE ainsi que de l’aide financière du FMI, selon l’ONG Transparency International.

L’exemption de visas pour entrer dans l’Union européenne ainsi que l’aide financière du Fonds monétaire international (FMI) pourraient être supprimées pour l’Ukraine suite à l’annulation par sa Cour constitutionnelle de l’article 368-2 du code pénal sur l’enrichissement illicite, ce qui est contraire aux engagements internationaux pris par ce pays, avertit l’ONG Transparency International sur son site.

L’ONG signale que de telles mesures seront prises si l’Ukraine ne rétablit pas l’article 368-2 du code pénal sur la responsabilité des fonctionnaires pour enrichissement illicite.

«Les fonctionnaires accusés de corruption devraient être poursuivis et la règle de droit rétablie. Si aucune solution n’est trouvée, il est possible que le régime du pays exempté de visas avec l’UE ainsi que l’assistance financière du FMI soient gelés, ce qui entravera le développement économique du pays», a déclaré Transparency International.

L’ONG indique que cette décision affaiblit considérablement les efforts ukrainiens en matière de lutte contre la corruption et sape jusqu’à 65 enquêtes en cours, ce qui impacterait quatre affaires concernant de hauts fonctionnaires.

«La décision de la Cour offre aux officiels ukrainiens un moyen de légaliser leurs avoirs éventuellement mal acquis et de ne pas avoir peur de poursuites judiciaires. En outre, les déclarations électroniques des avoirs des fonctionnaires vont maintenant perdre leur raison d’être suite à l’absence de responsabilité pénale pour enrichissement illicite», a révélé Andreï Borovik, directeur exécutif de TI Ukraine.

La Cour constitutionnelle ukrainienne avait précédemment jugé anticonstitutionnel puis annulé l’article 368-2 du code pénal relatif à l’enrichissement illicite. Le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption a déclaré que cette mesure était contraire aux accords avec le FMI et l’UE. Par la suite, le Président ukrainien Piotr Porochenko a remis au parlement un projet de loi modifié sur la responsabilité pénale des fonctionnaires pour enrichissement illicite, lequel tenait compte des objections de la Cour constitutionnelle.La responsabilité pénale pour enrichissement illicite a été introduite en Ukraine en 2015. Cette mesure faisait partie des exigences de l’UE dans le cadre du projet de libéralisation du régime de visas et des engagements ukrainiens devant le FMI. L’article 368-2 prévoyait une peine de prison allant de 5 à 10 ans avec confiscation de biens et interdiction de se livrer à certaines activités pendant trois ans.

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