Dans le cadre de son projet de réforme de la justice des mineurs, la ministre de la Justice Nicole Belloubet propose de ne plus poursuivre au pénal les délinquants de moins de 13 ans.

La Garde des Sceaux veut instaurer un « seuil d’irresponsabilité pénale » jusqu’à cet âge annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi 13 juin.

Actuellement, « un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de discernement  ». Nicole Belloubet propose donc d’abroger ce dispositif. L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés », souligne la ministre. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ».

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