La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a demandé jeudi 25 juillet à l’Etat arménien de verser la somme de 1,6 million d’euros à un particulier arménien au titre des compensations pour son expropriation de sa maison et de son terrain survenue dans le cadre du réaménagement controversé du centre de Erevan.

La CEDH a établi ce montant au titre de la “juste réparation” due au plaignant, Yuri Vartanian, un habitant de 83 ans de la capitale arménienne, trois ans après avoir décidé que les autorités arméniennes avaient violé ses droits à la propriété et à une juste procedure judiciaire. Y.Vartanian et sa famille possédaient une maison et un bout de terrain dans un quartier ancien du centre de Erevan, qui avait été voué à la démolition au début des années 2000 dans le cadre de projets d’urbanisme développés par le president de l’époque, Robert Kotcharian. Une agence immobiliaire agréée par l’Etat avait estimé la valeur vénale de ce bien de 1 400 mètres carrés à plus de 700 000 $ en mai 2005.

Quelques mois plus tard, les autorités municipales de Erevan et Vizkon, l’un de ses partenaires privés, avaient contesté les droits de propriété de Y.Vartanian devant un tribunal, au prétexte qu’ils n’avaient jamais été confirmés par aucune acte juridique ou notarié. Cette procedure avait été approuvée par un tribunal de district, mais récusée par la Cour d’appel d’Arménie. Selon les documents réunis par la CEDH, la municipalité de Erevan et Vizkon auraient exprimé leur disposition à régler le contentieux quand il a été porté plus haut en justice, devant la Cour de cassation en 2006. Ils auraient proposé à Y.Vartanian la somme de 390 000 dollars en liquide ainsi qu’un appartement de 160 m² et un studio de 40 m² dans le centre de la capitale. Mais cet arrangement à l’amiable dès lors de faire appel à la CEDHen n’a pas satisfait Y.Vartanian, qui l’avait rejetée, s’attirant les foudres d’Arman Mkrtumian, qui présidait à l’époque la Court de cassation chargée du procès. Une instance judiciaire composée de A.Mkrtumian et de deux autres juges se prononcera ensuite contre Y.Vartanian, qui décidera 2007. La Cour basée à Strasbourg décida en, octobre 2016 que les tribunaux arméniens et autres entités avaient violé les articles de la Charte européenne des droits de l’homme garantissant les droits à un juste procès et à la protection de la propriété. “Je considère cette decision equitable car nous avons finalement remporté une victoire morale”, a déclaré l’épouse de Y. Vartanian, Shushanik Nanushian, devant les journalistes du service arménien de RFE/RL. Mais sur le plan financier, elle n’estime pas l’avoir emporté. S.Nanushian s’est en effet montrée déçue par le montant de la compensation financière établi par le tribunal européen, estimant qu’il ne représentait qu’une petite partie de la valeur réelle sur le marché immobilier de Erevan, de la maison que sa famille a dû quitter. La somme qui doit être versée aux Vartanian dépasse en tout cas le montant total des reparations décidées par la CEDH depuis 2007 pour tous les plaignants arméniens qui ont fait appel à elle. Parmi eux, neuf autre habitants de Erevan qui avaient perdu leurs logements dans des circonstances similaires. Selon la représentante de l’Arménie à la Cour de Strasbourg, Yeghishe Kirakosian, les verdicts rendus par la CEDH ont constraint Erevan à débourser la somme totale de 324 581 euros au titre des reparations des prejudices subis.

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