La Commission de Venise a été saisie d’une demande d’évaluation des modifications récemment apportées au cadre juridique de l’Ukraine.

La demande a été envoyée par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe la semaine dernière, selon le correspondant d’Ukrinform à Strasbourg.

« La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé l’avis de la Commission de Venise sur les amendements récents au cadre juridique de l’Ukraine régissant la Cour suprême et les instances judiciaires autonomes », a déclaré la Commission de Venise.

Pour rappel, le 1er octobre 2019, la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, dans une lettre adressée au ministre ukrainien des Affaires étrangères, Vadym Prystaiko, s’est déclarée préoccupée par les propositions législatives sur la réforme judiciaire en Ukraine susceptibles de limiter l’indépendance du pouvoir judiciaire. La question concerne en particulier le projet de loi n° 1008 sur les amendements à certaines lois de l’Ukraine sur le fonctionnement de la gouvernance judiciaire, approuvé par la Verkhovna Rada en première lecture.

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