L’Assemblée nationale a finalement rejeté mercredi 9 octobre toute reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA dans un pays étranger où la pratique est autorisée, revenant ainsi sur son premier vote et achevant l’examen du projet de loi bioéthique.

Bouclant deux semaines et demie de discussions sur ses 32 articles, les parlementaires ont adopté par 139 voix contre 23, et 7 abstentions, un amendement du gouvernement pour supprimer la mesure relative à la filiation des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA), votée jeudi soir dernier en raison d’un «couac», d’après le mot du patron des députés LREM Gilles Le Gendre.

Le gouvernement a motivé son amendement par le refus d’«ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu'(il) souhaite absolument maintenir».Le député LREM Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière par cette reconnaissance automatique de filiation consacrer une jurisprudence et ne pas «pénaliser» ces enfants.

La garde des Sceaux avait plaidé alors sans succès pour le maintien du droit actuel, soit «une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent».

«L’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre, qui tranche un cas d’espèce [celui des jumelles Mennesson, ndlr], réaffirme la conformité du droit français actuel aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme», a assuré Nicole Belloubet le 9 octobre au soir.

La ministre s’est en outre engagée à «trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et pour améliorer les délais de traitement des procédures d’adoption».

La plupart des élus LREM et LR, les MoDem, UDI-Agir et PCF ont soutenu l’amendement du gouvernement, quand les élus socialistes et Libertés et territoires ont voté contre, et les insoumis se sont partagés, indique l’AFP.

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