France : Une nouvelle attestation de déplacement est mise en place

La nouvelle attestation de déplacement prévoit l’autorisation de déménager au-delà de 100 kilomètres ou dans un autre département. L’arrêté ainsi qu’un exemplaire certifié de l’attestation ont été publiés dans le Journal Officiel jeudi 21 mai.

France : Une nouvelle attestation de déplacement est mise en place

Une nouvelle case à cocher liée au déménagement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est apparue sur la dernière version d’attestation de déplacement, publiée le jeudi 21 mai.

Ce huitième cas autorise les «déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés».Pour rappel, une attestation est nécessaire si le déplacement excède les 100 km à vol d’oiseau ou en cas de sortie du département. Tout déménagement doit être motivé par un «motif impérieux».

Pendant le confinement, instauré en France le 17 mars, les Français devaient se munir d’une attestation spéciale pour pouvoir se déplacer. Depuis le début du déconfinement, dans la majorité des cas il est permis de circuler sans ce document. Ainsi le 11 mai une nouvelle attestation a vu le jour, cette fois-ci obligatoire pour tout déplacement de plus de 100 km à vol d’oiseau de son domicile.

Parmi les cas l’autorisant figurent l’exercice de l’activité professionnelle, la scolarisation, un déplacement pour consultation de santé et soins spécialisés, ainsi que celui pour motif familial impérieux. Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel ainsi que résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire sont également autorisés. Une septième case prévoit des déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

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